C’est quoi le RNA (registre national des associations) ?
Le RNA (Répertoire National des Associations) est le fichier national recensant l’ensemble des informations sur les associations. Chaque association est identifiée par un « numéro RNA » débutant par W et composé de 9 chiffres. Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association. Une association ne disposant pas encore d’un numéro RNA […]
C’est quoi le greffe des associations ?
Instaurée par la loi de 1901, la greffe des associations est un centre des formalités administratives pour les associations. Dans les préfectures et les sous-préfectures, elle assure la réception des déclarations de création, de modification ou de dissolution d’associations. Elle prend en charge le traitement de ces demandes et les transmet ensuite à la direction […]
C’est quoi le contrat d’engagement républicain ?
Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Pour obtenir une subvention publique, un avantage en nature auprès d’une autorité administrative (Etat, collectivités, établissement public…), demander un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique ou encore accueillir un […]
Comment et à qui déclarer le changement de situation de mon association ?
Que ce soit pour faire évoluer ses statuts, modifier l’adresse du siège ou le nom de l’association ou encore accueillir de nouveaux membres au sein de ses instances de direction, les associations doivent effectuer quelques formalités déclaratives obligatoires. Selon les modifications apportées, plusieurs acteurs sont à prévenir et doivent être idéntifiés, au cas par cas, […]
En quoi consiste la reconnaissance d’utilité publique ?
Distinct de l’intérêt général, la reconnaissance d’utilité publique est soumise à étude par le Ministère de l’Intérieur et publiée par décret. Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : 1) Être d’intérêt général 2) Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local 3) Avoir un nombre […]
Existe t-il un « kit » pour créer son association ?
Oui! Retrouvez sur la page du site gouvernemental « asso.gouv.fr » un kit gratuit pour vous aider à créer votre association. Le kit recense les documents indispensables pour vous aider à effectuer les démarches nécessaires à votre projet.
L’immatriculation SIREN/SIRET d’une association, est-ce nécessaire ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements) lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes : – Elle souhaite demander des subventions publiques – Elle envisage d’employer des salariés – Elle exerce des activités […]
Les associations sont-elles soumises au RGPD ?
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) concerne toute structure qui rassemble des données personnelles, soit n’importe quelle “information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”. Autrement dit, si votre association a besoin, dans le cadre d’un événement, d’une collecte de don, d’un financement participatif, ou d’une adhésion, du nom, prénom, […]
Qu’est-ce que la cotisation ?
La cotisation n’est pas obligatoire, mais elle permet souvent de matérialiser son adhésion à une association et de contribuer à son fonctionnement. Certaines catégories de membres peuvent en être dispensées ou le montant peut différer selon la catégorie, mais doit être la même à l’intérieur d’une même catégorie. Si les statuts prévoient une cotisation, son […]
Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?
Le principal avantage pour une association d’avoir un objectif d’intérêt général et d’être reconnue en tant que telle, c’est la possibilité d’obtenir plus facilement des dons. Une association d’intérêt général est donc, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses […]