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En quoi consiste la reconnaissance d’utilité publique ?

Distinct de l’intérêt général, la reconnaissance d’utilité publique est soumise à étude par le Ministère de l’Intérieur et publiée par décret.
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

1) Être d’intérêt général
2) Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
3) Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
4) Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
5) Avoir une solidité financière sérieuse (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)

Un dossier est à remplir pour instruction. Cette reconnaissance lui confère la possibilité de recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels.

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