Existe t-il un « kit » pour créer son association ?
Oui! Retrouvez sur la page du site gouvernemental « asso.gouv.fr » un kit gratuit pour vous aider à créer votre association. Le kit recense les documents indispensables pour vous aider à effectuer les démarches nécessaires à votre projet.
En quoi consiste la reconnaissance d’utilité publique ?
Distinct de l’intérêt général, la reconnaissance d’utilité publique est soumise à étude par le Ministère de l’Intérieur et publiée par décret. Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : 1) Être d’intérêt général 2) Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local 3) Avoir un nombre […]
Les associations sont-elles soumises au RGPD ?
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) concerne toute structure qui rassemble des données personnelles, soit n’importe quelle “information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”. Autrement dit, si votre association a besoin, dans le cadre d’un événement, d’une collecte de don, d’un financement participatif, ou d’une adhésion, du nom, prénom, […]
L’immatriculation SIREN/SIRET d’une association, est-ce nécessaire ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements) lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes : – Elle souhaite demander des subventions publiques – Elle envisage d’employer des salariés – Elle exerce des activités […]
Qu’est-ce que la cotisation ?
La cotisation n’est pas obligatoire, mais elle permet souvent de matérialiser son adhésion à une association et de contribuer à son fonctionnement. Certaines catégories de membres peuvent en être dispensées ou le montant peut différer selon la catégorie, mais doit être la même à l’intérieur d’une même catégorie. Si les statuts prévoient une cotisation, son […]
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général, de poser une question à l’administration fiscale. Le terme « rescrit » correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée (et uniquement en fonction de la […]
Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?
Le principal avantage pour une association d’avoir un objectif d’intérêt général et d’être reconnue en tant que telle, c’est la possibilité d’obtenir plus facilement des dons. Une association d’intérêt général est donc, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses […]
Qu’est-ce que le tronc commun d’agrément ?
Les associations qui sollicitent un agrément, ou parfois des subventions, doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », auxquels s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément. En effet, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en […]
Quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association en cas d’accident ?
Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l’association), c’est en principe l’association, en tant que personne morale, qui est civilement responsable. Une personne morale est un groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, […]
A quoi sert le compte asso ?
Le compte association est une plateforme numérique qui permet aux associations d’accéder à de nombreux services et d’effectuer une partie de leurs démarches administratives, de manière entièrement simplifiée. Parmi elles, le dépôt des demandes de subventions FDVA, notamment, la déclaration du valideur pour le CEC et le traitement des déclarations de bénévolat, l’attribution du Siren/Siret […]