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Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général, de poser une question à l’administration fiscale. Le terme « rescrit » correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée (et uniquement en fonction de la situation décrite à l’instant du dépôt). Il existe différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles. L’initiative du rescrit fiscal appartient exclusivement à l’association et n’a pas de caractère obligatoire.

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