Association reconnue d’intérêt général : l’obligation de déclaration, une nouveauté.
L’article 19 de la loi du 24 août 2021 a instauré, pour les organismes bénéficiaires de dons, l’obligation de déclarer chaque année : 1) le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente qui ont donné lieu […]
C’est quoi le contrat d’engagement républicain ?
Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Pour obtenir une subvention publique, un avantage en nature auprès d’une autorité administrative (Etat, collectivités, établissement public…), demander un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique ou encore accueillir un […]
En quoi consiste la reconnaissance d’utilité publique ?
Distinct de l’intérêt général, la reconnaissance d’utilité publique est soumise à étude par le Ministère de l’Intérieur et publiée par décret. Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : 1) Être d’intérêt général 2) Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local 3) Avoir un nombre […]
Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?
Le principal avantage pour une association d’avoir un objectif d’intérêt général et d’être reconnue en tant que telle, c’est la possibilité d’obtenir plus facilement des dons. Une association d’intérêt général est donc, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses […]
Qu’est-ce que le tronc commun d’agrément ?
Les associations qui sollicitent un agrément, ou parfois des subventions, doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », auxquels s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément. En effet, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en […]