Comment calculer la valorisation du bénévolat ?
La valorisation comptable a pour objet de rendre compte de l’utilité sociale du bénévolat. Or, comme le bénévolat ne génère pas de flux financier, il n’entraîne pas de comptabilisation systématique et il n’apparaît donc pas dans les documents composant les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Rendre visible le bénévolat contribue à évaluer l’importance […]
Association reconnue d’intérêt général : l’obligation de déclaration, une nouveauté.
L’article 19 de la loi du 24 août 2021 a instauré, pour les organismes bénéficiaires de dons, l’obligation de déclarer chaque année : 1) le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente qui ont donné lieu […]
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général, de poser une question à l’administration fiscale. Le terme « rescrit » correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée (et uniquement en fonction de la […]
A quoi sert le compte asso ?
Le compte association est une plateforme numérique qui permet aux associations d’accéder à de nombreux services et d’effectuer une partie de leurs démarches administratives, de manière entièrement simplifiée. Parmi elles, le dépôt des demandes de subventions FDVA, notamment, la déclaration du valideur pour le CEC et le traitement des déclarations de bénévolat, l’attribution du Siren/Siret […]
Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en tant que bénévole ?
Oui, si le bénévole fait un don ou un abandon de ses frais auprès de l’association. Il est alors éligible à une réduction d’impôt à hauteur de : 66% pour un don fait auprès d’un organisme d’intérêt général (philantropique, éducatif, sciencitifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel). Dans une limite de 20% du revenu imposable. […]
Une association peut-elle être exonérée d’impôts commerciaux ?
Oui. La gestion désintéressée et bénévole d’une association est la condition pour être exonérée d’impôts commerciaux.Si la gestion de votre association est désintéressée, et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial,elle n’est pas imposable. Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si : – l’organisme est géré et administré à titre bénévole […]
Qu’est-ce que le FDVA ?
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif financier de l’Etat de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé par un décret du 30 décembre 2011 modifié par le décret n°2018-460 du […]
Mon association peut-elle exercer des activités lucratives et bénéficier quand même de l’exonération des impôts commerciaux ?
Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives : 1) La gestion de l’association doit rester désintéressée ; 2) Ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ; 3) Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année […]
Quels sont les critères à respecter pour être considéré comme exerçant une activité à but non lucrative et ainsi être exonéré d’impôts commerciaux ?
Sont considérés comme exerçant une activité non lucrative les organismes remplissant les quatre critères suivants : Le produit : Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Le public : Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes […]