Un demandeur d’emploi qui exerce une activité en tant que bénévole, risque-t-il de perdre ses indemnités ?
Non, un chômeur peut exercer une activité bénévole dans une association, sans que cela ne lui porte préjudice quant au paiement de ses indemnités. Certaines conditions doivent être respectées : – l’activité ne peut être exercée dans une association au sein de laquelle il a été salarié ; – l’activité ne doit pas empêcher la […]
La responsabilité de mon association peut-elle être engagée dans le cas d’un dommage causé par un bénévole ?
Même en l’absence de contrat de travail, le bénévole agit sous l’autorité directe de l’association. Il existe un « lien de préposition », qui se définit comme le droit de donner des instructions. Ainsi, la responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (article 1242 du Code civil) […]
L’association doit-elle indemniser un bénévole s’il a subi un dommage lors d’une activité pour l’association ?
Les tribunaux considèrent que l’association a l’obligation d’indemniser le bénévole victime de dommages subis en participant aux activités de l’association (« convention tacite d’assistance » entre l’association et le bénévole). Il appartient au bénévole de prouver la relation directe de cause à effet entre sa participation et le dommage. Pour s’exonérer de l’obligation de réparation, […]
Les acteurs de l’association peuvent-ils être inquiétés pénalement si l’association est reconnue responsable ?
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques autrices ou complices des mêmes faits (Article L121-2 du Code pénal), sous réserve des dispositions du code pénal relatives au délit non intentionnel (voir ci-dessous). Les dirigeant·es qui commettent une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : – […]
Dans quel cas, une association peut-elle être reconnue responsable pénalement ?
L’association, en tant que personne morale peut également être déclarée pénalement responsable de toute infraction commise pour son compte par ses représentants (article 121-2 du Code pénal), mais ces derniers ne sont pas pour autant exonérés de toute responsabilité, s’ils sont auteurs ou complices de l’acte répréhensible. Par ailleurs, les personnes qui manient des fonds […]
Est-il nécessaire pour une association de souscrire à une assurance ?
Il est plus que vivement recommandé aux associations de souscrire une assurance en responsabilité civile. Au moment de l’élaboration du contrat avec l’assureur, il faut recenser toutes les personnes intervenant dans les activités (garanties à l’égard de tiers extérieurs,mais également entre elles) et toutes les activités mises en œuvre et les moyens nécessaires à celles-ci […]
Quelles associations ont pour obligation de souscrire à une assurance ?
Si l’obligation de souscrire a une assurance n’est pas inscrit dans le droit général des associations mais est plus que recommandé, certains types d’associations en ont l’obligation. Pour exemple, celles gérant les centres de vacances, des centres de loisirs sans hébergement, les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés, les associations et groupements […]
Quelles sont les sanctions encourues par les dirigeants de l’association reconnus responsables ?
En cas de faute, les dirigeants de l’association sont sanctionnés financièrement par : – une amende Pénalement par : – une sanction pénale sur le fondement du délit d’octroi d’avantage injustifié (article 432-14 du Code pénal), détournement de fonds publics par négligence (article 432- 16 du Code pénal) et enfin pour prise illégale d’intérêt (article […]
A quels autres types de contrat l’association peut-elle souscrire auprès d’un assureur ?
En plus de l’assurance en responsabilité civile, l’association peut également souscrire une assurance individuelle contre les accidents. L’assurance multirisque prévoit souvent cette garantie. Si l’association possède des véhicules, une assurance spécifique doit être prévue. Si l’association sollicite des bénévoles ou des permanents pour transporter des personnes dans leurs véhicules personnels, elle doit vérifier que le […]
Est-ce que les dirigeants sont responsables personnellement des dettes de l’association ?
Les dirigeants n’ont en principe aucune responsabilité personnelle quant au paiement des dettes ou du passif de l’association. Ils agissent au nom de l’association ; l’association est donc responsable. Les dirigeants sont cependant susceptibles de voir leur responsabilité engagée, par exemple en cas de liquidation judiciaire. La responsabilité financière d’un dirigeant exige dans ce cas […]