Comment définir les instances de fonctionnement de mon association ?
La loi 1901 ne définit pas les instances administratives d’une association. En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers. Toutefois, la loi peut imposer des statuts types à certaines catégories d’associations, ou certaines fédérations, dans le cadre du sport notamment.
Quel est le cadre légal permettant de créer une association ?
C’est la loi de 1901 et son décret d’application du 16 Août 1901 qui autorisent une liberté fondamentale qui participe à la démocratie dans la société, celle d’autoriser les projets collectifs voulus par des personnes associées et désintérésées. Chacun peut donc librement en s’associant avec au moins une seconde personne, constituer une association et tisser […]
Où et comment déclarer une modification des statuts de mon association ?
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants : – Nom de l’association (et de son sigle) – Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activité(s)) – Siège social – […]
Pour quelle(s) décision(s) l’assemblée générale est-elle obligatoire ?
L’obligation de tenue d’une assemblée générale annuelle dans une association loi 1901 n’est pas imposée par la législation, même si elle constitue un moyen indispensable pour délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement d’une association. Cependant, quelques situations nécessitent la convocation d’une assemblée générale de manière obligatoire : – Demander la reconnaissance d’utilité publique […]
Quel est le rôle de l’Assemblée Générale (AG) ?
Organe souverain de l’association, l’AG est chargée de prendre les décisions fondamentales qui concerne l’association. L’Assemblée Générale est l’occasion de : Entendre le rapport moral et le compte rendu des activités de l’année écoulée Valider ou rejeter les comptes, en donnant ou non quitus (accord) aux dirigeants de leur gestion Fixer les orientations et projets […]
Pour quels types d’association la tenue d’une assemblée générale est-elle obligatoire ?
L’obligation de tenue d’une assemblée générale annuelle dans une association loi 1901 n’est pas imposée par la législation, même si elle constitue un moyen indispensable pour délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement d’une association. La tenue d’une assemblée générale demeure néanmoins obligatoire pour certaines associations réglementées notamment : – associations reconnues d’utilité publique […]
Comment publier la création d’une association au Journal Officiel ?
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice), sa […]
Quel est le rôle du Conseil d’Administration (CA) ?
En l’absence de précision dans les statuts, le Conseil d’Administration (CA) est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association. Il opère les choix stratégiques de l’association en lien avec les décisions prises en assemblée générale. Il contrôle et vérifie la bonne marche de l’association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le […]
Comment est définie la mise en place d’un CA au sein d’une association ?
En principe, une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).Toutefois, si elle est soumise à des statuts types qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.
Quel est le rôle du Bureau ?
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Il est l’organe exécutif de l’association. Il gère son quotidien et met en oeuvre les décisions prises en assemblée générale et par le conseil d’administration. Pour rappel, une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau (le conseil […]