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Pour quelle(s) décision(s) l’assemblée générale est-elle obligatoire ?

L’obligation de tenue d’une assemblée générale annuelle dans une association loi 1901 n’est pas imposée par la législation, même si elle constitue un moyen indispensable pour délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement d’une association.
Cependant, quelques situations nécessitent la convocation d’une assemblée générale de manière obligatoire :

– Demander la reconnaissance d’utilité publique
– Satisfaire à l’obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
– Décider du devenir des biens de l’association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
– Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d’obligations
– Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’association ont été relevés
– Faire bénéficier d’une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

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