Quels sont les critères à respecter pour être considéré comme exerçant une activité à but non lucrative et ainsi être exonéré d’impôts commerciaux ?
Sont considérés comme exerçant une activité non lucrative les organismes remplissant les quatre critères suivants :
Le produit :
Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
Le public :
Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.).
Le prix :
Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.
La publicité :
L’organisme non lucratif doit se borner à réaliser des opérations d’information sur ses prestations.
En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.