Rapport n° 834 de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (15 septembre 2021)

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