Play Video
Si l’association est dirigée par un mineur, peut-il louer un local ou du matériel ?

Il est aujourd’hui formellement inscrit dans la loi qu’un mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association (louer du matériel, demander une subvention, etc.), à l’exception des actes de disposition(acquérir un immeuble, etc.).

Vidéos associées

Association généralités
Le mineur peut-il être légalement responsable en cas de manquement ?

Voir la vidéo

Play Video
Ressources Humaines
Un mineur peut-il diriger une association ?

Voir la vidéo

Play Video
Ressources Humaines
C'est quoi la réserve civique ?

Voir la vidéo

Play Video