Y a-t-il des obligations particulières à respecter dans l’écriture des statuts pour certaines associations ?
OUI! Dans certains cas, les statuts de quelques associations devront respecter les règles suivantes :
– Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
– Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
– Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)