Description du dispositif :
La garantie Loca-Pass est un prêt, sans intérêt (taux à 0%) ni frais de dossier, qui leur permet de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Son montant maximum est de 1 200 euros, quel que soit le montant du dépôt de garantie et du loyer.
Pour bénéficier du dispositif LOCA PASS vous devez êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ou jeune de moins de 30 ans.
Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass, l’étudiant; le salarié doit être en mesure de justifier d’un contrat (CDD) (CDI).
Pour les demandeurs d’emploi vous devez être âgé de moins de 30 ans. Le justificatif de Pole Emploi sera demandé.
Vous devez êtes locataire de votre résidence principale située sur le territoire français. Le délai de remboursement ne peut excéder 25 mois (à raison de 20 euros minimum par mois).
La demande de LOCA PASS doit être faite au plus tard deux mois après la signature de bail. La demande entièrement dématérialisé se fait directement sur le site d’Action Logement. Un test d’éligibilité sera à effectuer avant toute constitution de dossier.
Votre logement :
- peut être situé dans le parc privé, intermédiaire ou social.
- fait l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant à un bail de colocation.