Play Video
Le mineur peut-il être légalement responsable en cas de manquement ?

Le mineur autorisé agit au nom et pour le compte de l’association. La responsabilité susceptible d’être engagée est celle de l’association. En cas de faute de gestion, l’association peut se retourner contre l’administrateur fautif ; s’il est mineur et que la faute est reconnue, ses parents sont civilement responsables.

Vidéos associées

Association généralités
Un groupe de mineur peut-il créer une association ?
Association généralités
Si l'association est dirigée par un mineur, peut-il louer un local ou du matériel ?
Ressources Humaines
C'est quoi le service civique ?